Refus d'admettre à un processus de qualification une candidate ayant transmis un formulaire d'inscription insuffisamment détaillé
Le 5 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que la candidate ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, elle ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. La candidate admet ne pas avoir suffisamment détaillé ses tâches d’encadrement dans son formulaire d’inscription, se limitant à une description générale de son expérience de travail. Par contre, elle estime que les informations contenues dans son formulaire d’inscription aurait dû semer le doute nécessaire pour que le CSPQ lui permette de le compléter.
La Commission est plutôt d’avis que la notion de doute est inapplicable dans la présente affaire : le CSPQ ne peut pas douter à l’égard d’une expérience de travail non rapportée dans un formulaire. La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité de la candidate de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. La candidate qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification.
La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité de la candidate au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription insuffisamment détaillé – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – notion de doute inapplicable – appel rejeté.
