Requête en révision rejetée – Maintien du rejet de la demande de récusation
Le 3 juillet 2017, la Commission a rejeté une demande de révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, concernant une décision interlocutoire refusant une demande de récusation de la juge administrative assignée au dossier. La Commission en révision juge qu’il n’y a rien de déraisonnable dans l’analyse effectuée par la juge administrative. Celle-ci s’appuie sur des critères en matière de récusation établis par la jurisprudence : l’interprétation et l’application de ces principes sont tout à fait raisonnables. La Commission en révision conclut donc qu’il n’y a aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision rendue et rejette la demande de révision.
Demande de révision – rejet de la demande de récusation – conditions de travail de la juge administrative – aucune crainte raisonnable de partialité de la Commission – absence de vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision – demande de révision rejetée
Décisions associées
23 novembre 2016 – 2016 QCCFP 19 
9 novembre 2017 – 2017 QCCFP 52
