Absence de compétence de la Commission – Offre d’affectation
Le 22 janvier 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (la Loi), déposé par une appelante afin de contester la décision du ministère de la Sécurité publique de refuser sa candidature pour l’emploi de directrice adjointe dans un établissement de détention dans le cadre d’une offre d’affectation.
La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. En vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion. La Commission constate que ce n’est manifestement pas ce qui est visé par l’appel. Elle ne peut donc l’entendre.
Processus de qualification en vue de la promotion – offre d’affectation – refus de la candidature pour un emploi offert en affectation – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence sur l’objet du recours – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence.
