Adaptation et correction raisonnables – Procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion
Le 17 janvier 2018, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, par un candidat ayant échoué à la procédure d’évaluation tenue par le Secrétariat du Conseil du trésor dans le cadre d'un processus de qualification en vue de la promotion d’une directrice générale ou d’un directeur général dans le domaine des ressources informationnelles, cadre, classe 1.
L’appelant critique notamment la « construction » de l’examen, la grille de correction ainsi que les modalités de correction. Il conteste également l’adaptation du temps alloué pour répondre au moyen d’évaluation dont il a bénéficié en raison d’un handicap. La Commission estime que la correction de l’examen est raisonnable et qu'elle ne comporte aucun vice de « construction » ou de lacunes par rapport à la grille de correction. De plus, l’adaptation du moyen d’évaluation a été déterminée de manière raisonnable.
En conséquence, le candidat n’a pas réussi à démontrer que la procédure d’évaluation utilisée est entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité.
Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation écrite – handicap – adaptation du moyen d’évaluation – correction et adaptation raisonnables – aucune illégalité ou irrégularité – appel rejeté.
