Absence de compétence de la Commission – Offre d’affectation
Le 22 janvier 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (la Loi), déposé par un appelant demandant l’acceptation de sa candidature dans le cadre d’une offre d’affectation pour un emploi de chef d'unité d’intervention dans un établissement de détention.
La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. En vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion. La Commission constate que ce n’est manifestement pas ce qui est visé par l’appel. Elle ne peut donc l’entendre.
Processus de qualification en vue de la promotion – offre d’affectation – appelant conteste sa qualification dans la banque de personnes qualifiées – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence sur l’objet du recours – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence.
