Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 30 juillet 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, contestant la décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4.
La Commission juge que la décision du CSPQ de ne pas reconnaître au candidat une année d’expérience dans des activités d’encadrement n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.
Décision associée
