Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 1er août 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4, car il ne détient pas les huit années d’expérience dans l’exercice d’activités de niveau professionnel ou d’encadrement mentionnées dans l’appel de candidatures.
La Commission juge qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la décision du CSPQ. L’analyse qu’il a effectuée de l’admissibilité du candidat est conforme au cadre normatif et la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.
