Accueil partiel d’une demande de précisions et détermination du fardeau de la preuve en matière de relevé provisoire et d’affectation
Le 14 août 2019, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de précisions présentée par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (APPCP) dans le cadre de deux avis de mésentente déposés en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Ces avis contestent la décision de l'employeur, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), d'imposer à une procureure un relevé provisoire puis une affectation.
L’APPCP estime que le motif donné par le DPCP lors de l'affectation est imprécis et qu'il ne lui permet pas de se préparer adéquatement pour l’audience. La Commission accorde partiellement la demande de précisions en raison du principe de justice naturelle. De plus, elle décide que le fardeau de la preuve en matière de relevé provisoire et d’affectation repose sur l’APPCP, mais qu'en matière de relevé provisoire, l’employeur doit présenter sa preuve le premier.
