Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
Le 14 août 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée syndiquée de l’Assemblée nationale du Québec.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse se saisir de cette plainte : la plaignante doit être une salariée nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire une fonctionnaire, et elle ne doit pas être régie par une convention collective. Or, la plaignante est régie par une convention collective puisqu’elle est syndiquée.
