Rejet d’une ordonnance de sauvegarde
Le 27 septembre 2019, la Commission a rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde déposée par la partie demanderesse, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique (Loi), dans le cadre de sa plainte de harcèlement psychologique (article 81.20 de la Loi sur les normes du travail) envers son employeur, le ministère du Conseil exécutif (MCE), et de son appel contestant la décision du MCE de la mettre en disponibilité (article 33 de la Loi).
La partie demanderesse souhaite notamment suspendre son transfert au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur la plainte déposée au Tribunal administratif du travail en vertu des dispositions de la Charte de la langue française.
Une ordonnance de sauvegarde est de nature urgente et exceptionnelle. Or, la Commission juge que la partie demanderesse, sur laquelle repose le fardeau de la preuve, n’a pas su démontrer qu’elle remplit les trois critères permettant d'octroyer l’ordonnance recherchée, soit :
- l'apparence de droit ou une question sérieuse à juger;
- le préjudice sérieux ou irréparable;
- la balance des inconvénients.
