Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 25 septembre 2019, la Commission a déclaré irrecevable un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision de la Société de l’assurance automobile du Québec de ne pas retenir la candidature d’une personne qui n’a pas réussi la procédure d’évaluation du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 6, visant à pourvoir des emplois de chef de centre de service.
Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission juge que cette preuve n’a pas été faite.
