Refus d’admettre à un processus de qualification des candidats qui ne répondent pas aux conditions d’admission
Les 6 et 7 novembre 2019, la Commission a rejeté trois appels, en vertu de l’article 35 de la Loi de la fonction publique, déposés à la suite de décisions du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre des candidats à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 4.
La Commission juge que les décisions du CSPQ de ne pas reconnaître aux candidats une année d’expérience dans des activités d’encadrement ne sont pas entachées d’une illégalité ni d’une irrégularité.
La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.
