Demande de révision rejetée – Absence de vice de fond ou de procédure
Le 19 novembre 2019, la Commission a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, contestant une décision rendue le 30 juillet 2019.
La Commission juge que cette décision ne comporte pas de vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider puisque son analyse et sa conclusion font partie des solutions rationnelles acceptables.
En effet, cette décision n’est entachée d’aucune erreur de droit ou de fait présentant des caractéristiques de gravité et d’évidence.
Décision associée
