Absence de compétence de la Commission sur un appel déposé par une fonctionnaire syndiquée
Le 17 décembre 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par une fonctionnaire syndiquée, membre du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, afin de contester une suspension d'un jour imposée par son employeur, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Conformément à la convention collective régissant l’appelante, tout recours de cette dernière à l’encontre d’une décision de son employeur doit être soumis à un arbitre de griefs. Cette compétence est exclusive.
De plus, l’article 33 de la Loi n’est pas le véhicule approprié pour se plaindre quant au devoir de représentation de son syndicat. Un tel recours est prévu par le Code du travail auprès du Tribunal administratif du travail.
