Rejet d'un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Moyens d'évaluation certifiés par la Commission
Le 8 février 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé par une candidate qui conteste la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le Centre de services partagés du Québec, visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 5. Les deux examens composant la procédure d’évaluation contestée ont fait l’objet d’une certification par la Commission. Or, aucun appel ne peut être entendu relativement au contenu, aux critères d’évaluation, à la grille et aux modalités de correction de ces moyens d’évaluation. De plus, la Commission précise qu’il n’est pas possible pour un candidat de contester le processus de certification dans le cadre d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi. En conséquence, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre cet appel.
