Rejet d'une demande de précisions
Le 20 mars 2019, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de précisions présentée par une appelante dans le cadre de son appel déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de contester la décision de son employeur, le Directeur général des élections du Québec, de lui imposer un relevé provisoire puis un congédiement.
L’appelante estime que certains faits et motifs figurant à sa lettre de congédiement sont imprécis, vagues et ambigus et ne lui permettent pas de faire valoir une défense pleine et entière. Or, la Commission juge qu’il n’est pas nécessaire d’émettre l’ordonnance demandée puisque la lettre de congédiement est suffisamment claire pour permettre à l’appelante de connaître les motifs de reproches ayant mené à son congédiement et de se préparer à son audience de manière adéquate.
