Rejet d'un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion - Procédure d'évaluation jugée raisonnable
Le 26 mars 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé par un candidat qui conteste son échec à la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le ministère de la Sécurité publique, visant à pourvoir des emplois de constable spéciale ou de constable spécial à la sécurité dans les édifices gouvernementaux, classe principale.
Le candidat remet en cause la pertinence du premier examen de la procédure d’évaluation parce qu’il ne tiendrait pas compte du caractère spécifique d’un emploi d’agent de la paix, comme celui de constable spécial. Il soutient également que le deuxième examen a une valeur proportionnelle trop élevée et conteste la composition du comité d’évaluation. Or, la Commission juge que le comité a été valablement constitué et que ce dernier a pris des décisions raisonnables tout en respectant la Loi quant aux examens constituant la procédure d’évaluation.
