Rejet d'un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Formulaire d’inscription incomplet
Le 12 avril 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 1, qui vise à pourvoir un emploi de directrice ou de directeur principal au Bureau de la gouvernance en gestion des ressources humaines.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, il ne possède pas quatre années d’expérience dans des activités d’encadrement de niveau équivalent à celui des cadres classe 5. La Commission juge que le SCT respecte le cadre normatif applicable et l’ensemble des préceptes du Guide d’admissibilité des candidats. La raison principale pour laquelle le candidat a été refusé se fonde sur le fait qu’il a rempli de manière incomplète son formulaire d’inscription sur le site Emplois en ligne. Or, l’admission d’un candidat est évaluée uniquement sur la base des renseignements transmis lors de son inscription. La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité du candidat au processus de qualification.
Décision associée :
12 juillet – 2019 QCCFP 27
