Transaction intervenue dans le cadre d’un appel
Le 7 mai 2019, la Commission a constaté qu’une transaction est intervenue dans le cadre d’un appel déposé par une cadre, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de contester une décision de son employeur, le Secrétariat du Conseil du trésor.
Comme tout contrat, la transaction se forme par l’échange de consentement des cocontractants. Or, les parties, représentées par avocat, indiquent avoir bien compris les termes de l’entente écrite et y avoir consenti en la signant. Elles reconnaissent aussi avoir conclu cette entente afin de régler en totalité le litige les opposant.
La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, la Commission ferme donc le présent dossier.
