Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
Le 15 mai 2019, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé syndiqué du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse se saisir de cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire, et il ne doit pas être régi par une convention collective. Or, le plaignant est régi par une convention collective puisqu’il indique dans son recours être représenté par un syndicat et n’est pas un fonctionnaire puisqu’aucune disposition législative, notamment dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ne le prévoit spécifiquement.
