Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 6 juin 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne détient pas les 9 années d’expérience requises prévues dans les conditions d’admission du processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7.
La Commission juge qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la décision du ministère. L’analyse de l’admissibilité du candidat qu’il a effectuée est conforme au cadre normatif et la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.
