Refus de proroger le délai d’inscription à un processus de qualification et absence de compétence de la Commission
Le 28 juin 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de ne pas considérer la candidature de l’appelant à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4, puisque la période d’inscription était terminée depuis plusieurs mois. La Commission juge que l’appelant ne lui a pas prouvé, selon la règle de la prépondérance de la preuve, qu’il était dans l’impossibilité d’agir durant la période d’inscription.
Cette démonstration aurait pu justifier, selon l’article 120 de la Loi sur la fonction publique, la prorogation du délai. La Commission a aussi déclaré qu’elle n’avait pas la compétence d’attribution requise pour déclarer arbitraire et abusif le paragraphe 4o du premier alinéa de l’article 32 du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées et pour ordonner le maintien de la qualification d’un candidat dans une banque de personnes qualifiées.
