Transfert d’un résultat d’examen – Processus de qualification en vue de la promotion
Le 5 juillet 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, contestant un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le ministère de la Sécurité publique, visant à pourvoir des emplois de chef d’unité en établissement de détention, cadre, classe 7.
Pour un des examens de la procédure d’évaluation, la candidate prétend qu’on ne devrait pas tenir compte de sa note puisque le ministère aurait dû transférer le résultat qu’elle a obtenu, lors d’un précédent processus de qualification, à un autre moyen d’évaluation. La Commission juge qu’il peut y avoir transfert seulement si les conditions de l’article 24 du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées sont respectées, ce qui n’est pas le cas puisque le contenu des deux examens en cause n’est pas identique ou équivalent.
