Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion
Le 21 janvier 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un employé du ministère des Transports du Québec qui, bien qu’il ait réussi le processus de qualification de préposé aux télécommunications, chef d’équipe, conteste qu’il ne soit pas promu à ce titre en raison d’un gel d’embauche.
La Commission est un tribunal qui ne détient qu’une compétence d’attribution : elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive. En vertu de l’article 35 de la Loi, la Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion.
Or, le recours de l’appelant vise sa nomination, ce qui est exclu de la compétence de la Commission.
