Transaction intervenue entre les parties quant à un horaire de travail et rejet d’un recours en matière disciplinaire

Le 9 mars 2020, la Commission a rendu une décision concernant deux recours, en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposés par une employée contre son employeur, le ministère des Transports.

Dans l’appel selon l’article 127 de la Loi, l’appelante demande de bénéficier du régime d’horaire variable et dénonce l’horaire de travail fixe qui lui est imposé par son employeur. Or, la Commission conclut qu’elle ne peut entendre le recours visant l’horaire de travail de l’appelante, car cette question a déjà fait l’objet d’une transaction entre les parties.

Dans l’appel en vertu de l’article 33 de la Loi, l’appelante conteste sa suspension de cinq jours ouvrables et nie avoir fait preuve d’insubordination.

La Commission juge que l’appelante a commis une faute en faisant preuve d’insubordination. De plus, la mesure disciplinaire imposée par le ministère doit être maintenue, car elle est proportionnelle au manquement reproché.

2020 QCCFP 13 

Décision associée

17 juillet 2020 - 2020 QCCFP 23