Refus d’accorder un congé pour raisons familiales ou parentales à un procureur accompagnant son enfant à un tournoi de hockey dans une autre région que le domicile – Avis de mésentente accueilli
Le 13 mars 2020, la Commission a accueilli un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019.
L’Association conteste le refus de l’employeur, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, de permettre à un procureur de prendre un congé pour raisons familiales ou parentales pour s’absenter du travail afin d’accompagner son enfant qui doit prendre part à un match d’un tournoi provincial de hockey dans une autre région que celle de leur domicile.
Après analyse, la Commission juge que le procureur remplissait des obligations relatives à la garde de son enfant et qu’il a pris les moyens raisonnables à sa disposition pour limiter la prise et la durée du congé. La Commission accueille donc l’avis de mésentente et ordonne à l’employeur de permettre au procureur de prendre un congé pour raisons familiales ou parentales pour son absence.
