Rejet de trois recours en matière de mesures administratives et disciplinaires
Le 15 mai 2020, la Commission a rejeté trois recours, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposés par un cadre qui conteste, d’une part, la décision de son employeur, le ministère des Transports, de le relever provisoirement de ses fonctions et de lui imposer une suspension de trois jours et qui allègue, d’autre part, être victime d’un congédiement déguisé.
Après analyse du contexte et des faits, la Commission conclut que le relevé provisoire de fonctions, de même que la suspension imposée à l’appelant, sont justifiés. Cependant, en raison d’une transaction valablement intervenue entre les parties en 2017, l’employeur ne pouvait justifier une gradation de sanction et l’imposition d’une suspension sans solde de trois jours. La Commission réduit donc la durée de la suspension à deux jours.
Aussi, la Commission juge qu’en ne déposant pas un appel, sous l’angle du congédiement déguisé, dans les 30 jours de l’imposition de son relevé provisoire, l’appelant a implicitement accepté cette mesure et a renoncé à la contester ultérieurement.
La Commission conclut donc que l’appelant n’a pas été victime d’un congédiement déguisé, il a plutôt démissionné de manière libre et volontaire de son emploi.
