Accueil partiel de deux recours en matière de mesures administratives et disciplinaires
Le 9 juillet 2020, la Commission a rejeté deux recours, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposés par un cadre qui conteste, d’une part, la décision de son employeur, le ministère des Transports, de le relever provisoirement de ses fonctions et, d’autre part, de lui imposer une suspension de cinq jours. Le cadre considère les deux décisions abusives et non fondées et en demande l’annulation ainsi que l’octroi de dommages-intérêts pour compenser les préjudices subis.
Après analyse, la Commission conclut que la faute présumée de l’appelant ainsi que les événements de l’affaire ne justifiaient pas son relevé provisoire. Aussi, même si le relevé provisoire avait été justifié, le délai en aurait été abusif.
La Commission juge également que la mesure disciplinaire imposée à l’appelant n’est pas proportionnelle aux manquements reprochés et la réduit à trois jours de suspension.
Enfin, l’appelant ne parvient pas à faire la preuve requise pour obtenir des dommages-intérêts.
