Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 16 juillet 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un employé de la Ville de Montréal qui demande que soient clarifiés son statut d’employé ainsi que sa date d'ancienneté.
Seul un fonctionnaire, soit une personne nommée en vertu de la Loi, peut déposer un recours à la Commission. Pour qu’une personne soit un fonctionnaire, une disposition de la loi constitutive de l’organisme qui l’emploie doit prévoir que son personnel est nommé en vertu de la Loi. Or, les employés de la Ville de Montréal ne le sont pas. Par ailleurs, même si l’appelant était un fonctionnaire au sens de la Loi, la Commission n’aurait pas davantage compétence quant à l’objet de son appel.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
