Demande de révision rejetée – Absence de vice de fond ou de procédure
Le 17 juillet 2020, la Commission a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, contestant une décision rendue le 9 mars 2020.
La Commission juge que cette décision ne comporte pas de vice de fond ou de procédure de nature à l’invalider puisque son analyse et sa conclusion font partie des solutions rationnelles acceptables. En effet, la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’interprétation des faits qui a une incidence déterminante sur l’analyse et les conclusions de la décision.
Décision associée
9 mars 2020 - Lebeuf et Ministère des Transports, 2020 QCCFP 13 
