Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 24 juillet 2020, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (Ministère) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de chef de service de la protection de la faune, cadre, classe 6.
La décision du Ministère, fondée sur le fait que le candidat ne respecte pas les conditions d’admission du processus de qualification puisque, selon son formulaire d’inscription, il ne possède pas 14 années d’expérience pertinente, n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.
La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.
