Décision en cours d’instance accordant une demande de remise, fixant une audience et reconduisant une ordonnance imposant le versement d’un salaire – Ordonnance de sauvegarde présentée dans le cadre d'une plainte de harcèlement psychologique
Le 27 août 2020, la Commission a rendu les motifs écrits de la décision rendue séance tenante le 21 août 2020, dans le cadre d’une demande d’ordonnance de sauvegarde présentée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, à l’occasion d'une plainte de harcèlement psychologique déposée par un juge administratif du Tribunal administratif du Québec.
Après analyse, la Commission accorde la demande de remise d’audience du plaignant, fixe l’audience de la demande d’ordonnance de sauvegarde et juge que l’ordonnance, prononcée le 12 août 2020 et imposant le versement d’un salaire au plaignant, doit être reconduite en raison de l’urgence de la situation, de l’apparence de droit, des préjudices irréparables ainsi que de la balance des inconvénients.
