Conditions de travail des cadres œuvrant en établissement de détention à titre d'agents de la paix – Respect du cadre normatif en matière de paiement d’heures supplémentaires
Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une chef d’unité, cadre, classe 7, pour contester le refus de son employeur, le ministère de la Sécurité publique, de lui payer les heures supplémentaires qu’elle aurait effectuées lors d’une formation.
La Commission juge que le ministère est en droit de refuser le paiement des heures supplémentaires réclamées par la chef d’unité. En l’espèce, c’est le principe général d’absence de rémunération ou de compensation pour le travail requis en plus de la journée ou de la semaine régulière de travail du cadre qui trouve application et aucune exception ne permet d’y déroger. De plus, les conditions de travail en vertu desquels le ministère fonde sa décision ne vont pas à l’encontre des dispositions d’ordre public de la Loi sur les normes du travail. La Commission conclut que la décision de l’employeur est conforme au cadre normatif.
