Décision interlocutoire tranchant trois questions incidentes présentées dans le cadre d’un avis de mésentente
Le 30 septembre 2020, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant trois questions incidentes présentées dans le cadre d’un avis de mésentente déposé par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association) conformément à l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019. L’Association conteste la décision du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de congédier un procureur. Elle prétend également que ce procureur a subi du harcèlement psychologique.
La présente décision interlocutoire tranche trois questions incidentes. Après analyse, la Commission :
- accueille la demande visant à ce que des ordonnances de confidentialité soient émises afin de protéger le privilège du DPCP;
- constate que le secret professionnel de l’avocat protège les communications d’un procureur avec un corps policier;
- rejette des demandes d’ordonnance de communication de dossiers médicaux, psychiatriques et psychologiques.
