Rejet d’une ordonnance de sauvegarde
Le 20 octobre 2020, la Commission a rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde présentée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par un juge administratif du Tribunal administratif du Québec.
La Commission juge qu’elle détient la compétence d’attribution requise pour se prononcer sur la demande d’ordonnance. Après analyse de la preuve, elle conclut que la demande d’ordonnance de sauvegarde ne répond pas aux critères développés par la jurisprudence pour être accordée. La Commission prend toutefois acte de divers engagements de l’employeur.
