Transaction intervenue dans le cadre d’un appel
Le 4 novembre 2020, la Commission a constaté qu’une transaction est intervenue dans le cadre d’un appel déposé par un employé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de contester certaines décisions de son employeur, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) qui, depuis le 1er septembre 2020, est devenu Infrastructures technologiques Québec (ITQ). Comme tout contrat, la transaction se forme par l’échange de consentement des cocontractants. Or, les parties, représentées par avocat, indiquent avoir bien compris les termes de l’entente et y avoir consenti. Elles reconnaissent aussi avoir conclu cette entente afin de régler en totalité le litige les opposant. La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, la Commission ferme donc les présents dossiers.
