Conditions de travail des cadres – Recours théorique
Le 23 novembre 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une cadre, classe 4, pour contester la décision de son employeur, le ministère de la Culture et des Communications, de nommer à son poste, durant son absence du travail pour un congé de maternité suivi d’un congé parental, la personne qui assurait son intérim.
Les conditions de travail des cadres prévoient qu’un cadre doit être replacé dans son poste à son retour au travail, si son absence n’excède pas 52 semaines. Ainsi, si l’appelante voulait être replacée dans son poste ou être justifiée de l’exiger, elle avait l’obligation de revenir au travail avant l’échéance de la période de 52 semaines, ce qu’elle n’a pas fait.
La Commission conclut que, par l’inaction de l’appelante quant à son retour au travail, sa décision n'aurait aucun effet pratique sur les droits de celle-ci puisque l’article sur lequel se fonde son recours ne trouve plus application. L’appel étant devenu théorique, il doit être rejeté.
