Rejet d’un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Procédure d’évaluation conforme au cadre normatif
Le 3 décembre 2020, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par une candidate qui conteste son échec à la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par Infrastructures technologiques Québec (ITQ), visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 2.
La candidate dénonce que, pour un des deux examens de la procédure d’évaluation, ITQ n’a pas communiqué au préalable aux candidats les compétences évaluées ni des exemples de questions. Elle soutient que cette omission constitue une irrégularité et que cela ne lui a pas permis de se préparer adéquatement.
Or, la Commission estime que la procédure d’évaluation n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité. Elle juge que le cadre normatif n’a pas été enfreint.
