Demande de révision rejetée – Absence de vice de fond ou de procédure
Le 4 décembre 2020, la Commission a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, contestant une décision rendue le 24 juillet 2020.
La Commission juge que cette décision ne comporte aucun vice de fond ou de procédure déterminant et présentant des caractéristiques de gravité et d’évidence qui en justifierait la révision. Le raisonnement de la Commission et sa conclusion font partie des solutions rationnelles acceptables et il n’y a pas lieu d’intervenir.
Décision associée
24 juillet 2020 - 2020 QCCFP 24 
