Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de conditions de travail – Employé de l’Agence du revenu du Québec
Le 18 décembre 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de conditions de travail déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi), par un employé pour contester la décision de son employeur, l’Agence du revenu du Québec (Agence), d’effectuer une modification à ses paies.
Pour que la Commission puisse entendre ce recours, l’appelant doit être un fonctionnaire nommé en vertu de la Loi et il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, depuis le 1er avril 2011, l’Agence s’est substituée au ministère du Revenu, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (RLRQ, c. A-7.003). Cette loi prévoit les règles régissant le recrutement des employés de l’Agence. L’appelant n’est donc pas un fonctionnaire nommé en vertu de la Loi.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
