Rejet d’un moyen préliminaire présenté dans le cadre d’un recours en matière de mesure disciplinaire
Le 23 octobre 2020, la Commission a rejeté un moyen préliminaire présenté dans le cadre d’un recours déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par un employé qui conteste la décision de son employeur, le Centre de services partagés du Québec, de lui imposer une suspension de dix jours.
L’appelant allègue que la suspension qui lui a été imposée serait nulle ab initio puisque l’employeur n’aurait pas respecté l’article 19 du Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique. Cet article prévoit notamment que toute mesure disciplinaire doit être communiquée par un écrit qui indique sommairement la nature de la faute reprochée et ses circonstances de temps et de lieu.
Après analyse, la Commission juge que l’employeur a respecté l’article 19 du Règlement.
