Absence de compétence de la Commission – Processus de dotation par affectation ou par mutation
Le 10 mars 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un fonctionnaire qui conteste un processus de dotation du ministère des Transports visant à pourvoir un poste d’agent de liaison par affectation ou par mutation.
La Commission peut uniquement entendre un appel concernant la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation d’un candidat dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion. Or, lorsqu’un employé postule à une offre d’affectation ou de mutation, cela n’équivaut pas à participer à un processus de qualification en vue de la promotion. En effet, ce qui a lieu en dehors d’un processus de qualification, notamment la nomination d’une personne, un entretien d’embauche, une évaluation complémentaire et le rejet d’une candidature à une offre d’affectation ou de mutation, ne peut pas faire l’objet d’un appel en vertu de l’article 35 de la Loi.
La Commission est un tribunal qui ne détient qu’une compétence d’attribution : elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive.
