Rejet d’une demande visant à obtenir des ordonnances de confidentialité
Le 26 mars 2021, la Commission a rejeté une demande visant à obtenir des ordonnances de confidentialité, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée du ministère des Transports.
La Commission juge qu’elle détient la compétence requise pour se prononcer sur la demande d’ordonnances. Après analyse, elle conclut que la plaignante n’a pas réussi à établir tous les éléments nécessaires pour que de telles ordonnances soient émises.
