Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de conditions de travail – Fonctionnaire syndiqué
Le 31 mars 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de conditions de travail déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi), par un employé syndiqué du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Pour que la Commission puisse entendre ce recours, l’appelant doit être un fonctionnaire nommé en vertu de la Loi et il ne doit pas être régi par une convention collective. Or, l’appelant est un fonctionnaire, mais il est syndiqué et régi par une convention collective.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
