Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 16 avril 2021, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois réguliers d’agente principale ou d’agent principal de protection de la faune.
La décision du ministère, fondée sur le fait que le candidat ne respecte pas les conditions d’admission du processus de qualification puisqu’il ne possède pas au moins cinq années d’expérience dans l’exercice d’attributions de la classe d’agent de protection de la faune, à ce titre ou à un titre équivalent, n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.
