Transmission d’informations à l’égard de la rémunération additionnelle pour mandats spéciaux – Un avis de mésentente accueilli entièrement et trois partiellement
Le 30 avril 2021, la Commission a accueilli entièrement un, et trois partiellement, avis de mésentente présentés par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015-2019.
L’Association veut principalement obtenir plusieurs informations détenues par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) concernant la rémunération additionnelle pour mandats spéciaux versée à ses membres.
Après analyse, la Commission juge que certaines informations demandées par l’Association sont essentielles, alors d’autres ne le sont pas, afin qu’elle puisse exercer adéquatement et rigoureusement son rôle de représentation envers ses membres.
