Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesure disciplinaire – Ex-employé de la Sépaq
Le 14 mai 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un ex-employé de la Société des établissements de plein air du Québec (Sépaq) pour contester son congédiement.
Seul un fonctionnaire, soit une personne nommée en vertu de la Loi, peut interjeter un recours en matière de congédiement à la Commission. Pour qu’une personne soit un fonctionnaire, une disposition de la loi constitutive de l’organisme qui l’emploie doit prévoir que son personnel est nommé en vertu de la Loi. Or, ce n’est pas le cas en l’espèce puisque la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec prévoit les règles de recrutement de ses employés.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
