Rejet d’un recours en matière de mesure disciplinaire
Le 21 mai 2021, la Commission a rejeté un recours, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par une chef d’unité, cadre, classe 7, qui conteste une suspension d’une journée imposée par son employeur, le ministère de la Sécurité publique.
L’employeur prétend que la chef d’unité a commis une faute justifiant cette mesure disciplinaire parce qu’elle s’est rendue à l’extérieur du périmètre sécuritaire de l’établissement de détention pour fumer une cigarette à cinq dates différentes, ce qui est interdit durant son quart de travail puisqu’elle doit assurer la continuité du service. La chef d’unité reconnaît les faits, mais elle estime qu’il ne s’agit pas d’une faute puisqu’elle est sortie durant le temps alloué pour son repas et qu’elle est la seule à avoir été sanctionnée pour cette raison.
Après analyse, la Commission juge que la chef d’unité a commis une faute et que la sanction imposée est proportionnelle à celle-ci. Elle maintient donc la suspension d’une journée.
