Rejet d’un recours en matière de mesure disciplinaire
Le 30 juin 2021, la Commission a rejeté un recours, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par un chef d’unité, cadre, classe 7, qui conteste une suspension de trois jours imposée par son employeur, le ministère de la Sécurité publique.
Pour justifier cette mesure disciplinaire, l’employeur prétend que le chef d’unité a commis quatre fautes en lien avec une « plainte au criminel » d’une personne incarcérée visant un agent des services correctionnels. Le ministère lui reproche notamment d’avoir fait preuve d’insubordination ainsi que d’avoir manqué de jugement, de loyauté et d’honnêteté.
Après analyse, la Commission juge que le chef d’unité a commis les faits reprochés, qu’ils constituent des fautes et que la sanction imposée est proportionnelle à celles-ci. Elle maintient donc la suspension de trois jours.
