Congédiement d’une procureure aux poursuites criminelles et pénales - Avis de mésentente accueilli
Le 13 juillet 2021, la Commission a accueilli un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective.
L’Association conteste la décision de l’employeur de congédier une procureure, mesure qu’elle qualifie de mixte, à la fois disciplinaire et administrative. Elle soutient de plus que le traitement du dossier de la procureure et son congédiement ont été faits de mauvaise foi.
La Commission juge que le congédiement est de nature administrative et qu’il est déraisonnable.
Elle conclut que le taux d’absentéisme de la procureur est excessif mais que l’employeur n’a pas démontré, selon la règle de la prépondérance de la preuve, que cette dernière ne serait pas en mesure de fournir une prestation de travail normale et régulière dans un avenir prévisible et qu’il a satisfait son devoir d’accommodement.
La Commission juge, en outre, que le congédiement a été fait de mauvaise foi.
L’employeur a exercé son droit de gestion de manière déraisonnable, sa conduite dénote notamment une insouciance grossière quant aux conséquences et répercussions de sa décision de procéder au congédiement de la procureure.
